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26.08.1994 AM fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police

Cet AM détermine la nomenclature mentionnée à l'art. 3 de l'AR du 05.07.1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le domaine de la sécurité. Une telle nomenclature avait été ...
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