| 29.07.1992 Déc. portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice |
- DI RUPO Elio - Min. de l'Education de la Communauté française,
LEBRUN Michel - Min. de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales de la Communauté française,
et al.
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