Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

30.07.1992 Déc. portant modification de l'art. 41 CWATUP

L'art. 41 énumère les cas où un permis de bâtir doit être délivré. Ce décret ajoute le boisement à la liste des cas. L'art. 41, par. 1, 2° devient ainsi : '2° boiser, déboiser, modifier sensiblement le relief du sol; ' L'Exécutif détermine ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner