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22.04.1952 AR rel. aux bonifications d'ancienneté prévues par l'art. 13 de la loi des 03.08.1919 et 27.05.1947

Les bonifications d'ancienneté prévues à l'art. 13 de l'arrêté du Régent portant coordination des lois relatif aux anciens combattants et assimilés sont accordées : a) aux invalides de guerre (1914-1918) qui, depuis une date antérieure au ...
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