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30.09.1992 AR mod. AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

L'AR du 29.06.1992 (doc. n° 38457) avait décidé de soumettre le logement social à un taux réduit de 12 %. Etaient concernés les travaux immobiliers relatifs à la construction de homes pour personnes âgées, de homes pour handicapés, de maisons ...
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