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29.10.1986 AR d'exécution de l'AR n° 474 du 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

Pour l'application de l'AR n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, le montant annuel de la prime est fixé à 400.000 F pour autant que le pouvoir local satisfasse aux ...
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