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30.03.1987 AR d'exécution de l'art. 8 de l'AR n° 474 du 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

L'article 8 de l'AR n° 474 du 28.10.1986 garantit aux agents contractuels ont subventionnés un pécule de vacances et des allocations de fin d'année au moins égaux à ceux pour le personnel d'Etat. Cet AR détermine le régime du pécule de vacances ...
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