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10.07.1973 Loi mod. Loi 14.02.1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945, d'une part, et aux ministres des cultes rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part

Une légère modification est apportée dans l'art. 1, par. 1, de la loi du 14.02.1955 réglant l'octroi d'une bonification d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 et aux ministres des cultes ...
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