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*02.10.1992 AR mod. AR 30.11.1966 déterminant, en vue de l'application de l'art. 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18.07.1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent (...)

02.10.1992 AR mod. AR 30.11.1966 déterminant, en vue de l'application de l'art. 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18.07.1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un ...
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