| 30.03.1984 AR n° 278 portant certaines mesures conc. la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale |
- MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 43668
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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