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30.03.1984 AR n° 278 portant certaines mesures conc. la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale

Cet arrêté prévoit pour 1984, 1985 et 1986 une modération des rémunérations dans le secteur public et privé par saut d'index. Vu les différents systèmes d'indexation pouvant exister par secteur, la date de début du gel de l'indice des prix à ...
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