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29.09.1992 AR portant exécution de l'art. 94, al. 3, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987

Cet arrêté fixe les conditions et règles suivant lesquelles les avantages complémentaires prévus par les accords sociaux des 04.07.1991 (hôpitaux privés) et 22.11.1991 (hôpitaux publics) sont financés, pour le personnel hors prix de journée, ...
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