Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

20.10.1992 AR mod. AR 08.12.1988 rel. à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics marchés publics de fournitures

L'AR du 08.12.1988 (MB 17.12.1988) est modifié sur certains points : - la notion de marché public de fournitures est précisé : il s'agit du contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un fournisseur et une administration soumise à la ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner