| 23.03.1961 AR déterminant les services admissibles pour l'attribution de majorations de traitement aux agents provinciaux et communaux, visés à l'art. 71, par. 1, premier alinéa, de la loi du 14.02.1961 |
- LEFEBVRE René - Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 43742
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- ...
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- Arrêté Royal
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