| 30.12.1982 AR n° 178 portant modification de la Loi 01.03.1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public |
- NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 43776
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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