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20.10.1992 AR mod. AR 29.06.1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Un traitement au moins supérieur de 39290 FB [anciennement 38145 FB] à celui dont il eût bénéficier dans son ancien grade est octroyé à un agent qui passe d'un grade qui relève de l'échelle A à un nouveau grade du groupe B (art. 27, par. 2 de ...
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