AR mod. l'AR 29.06.1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux

signataire
VANACKERE Steven - Vice-Premier Min. et Min. de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles,
WATHELET Melchior - Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice,
n° inforum
44133
essence
Le présent arrêté fixe le montant de la rétribution garantie octroyée à certains agents des services publics fédéraux. ...
type de document
Arrêté Royal
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