| 20.10.1992 AR remplaçant, pour certains agents des administrations de l'Etat, l'AR du 29.06.1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères |
- OFFECIERS-VAN DE WIELE Mieke - Min. du Budget,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 44144
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner