20.10.1992 AR remplaçant, pour certains agents des administrations de l'Etat, l'AR du 29.06.1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

signataire
OFFECIERS-VAN DE WIELE Mieke - Min. du Budget,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
44144
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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