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22.07.1975 AR mod. AR 21.12.1965 arrêtant les dispositions générales rel. à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès de certains agents des provinces et des communes

L'indemnité pour frais funéraires lors d'un décès d'un agent communal ne peut dépasser le montant mensuel de la dernière rétribution brute. Ce montant mensuel doit être s'il échet revu à l'occasion d'une modification d'un statut pécuniaire, ...
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