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06.04.1972 AR mod. AR 19.04.1962 rel. à l'octroi d'une allocation pour exercice de fonctions supérieures aux agents provinciaux et communaux

L'al. 2, de l'art. 5 de l'AR du 19.04.1962 relatif à l'octroi d'une allocation pour exercice de fonctions supérieures aux agents provinciaux est ...
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