| 06.04.1972 AR mod. AR 19.04.1962 rel. à l'octroi d'une allocation pour exercice de fonctions supérieures aux agents provinciaux et communaux |
- VAN ELSLANDE Renaat - Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 44974
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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