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27.10.1992 AR mod. AR 07.08.1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

Divers articles de l'AR du 07.08.1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat sont modifiés : - art. 20bis et 20ter concernant la nomination à un grade du rang 17 - art. 26, par. 1 : la proposition qui doit être faite par le ...
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