02.06.1977 AR fixant la limite des dispositions générales rel. à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectées par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31.12.1976

signataire
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
45129
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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