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17.07.1985 AR mod. AR 28.09.1984 portant exécution de la Loi 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Cet AR fixe d'une part la représentation d'un membre du personnel chargé de la direction du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et son remplacement, et d'autre part le congé syndical.
Dans l'AR du ...
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