Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.01.1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales, Emploi et compétitivité, Interruption de la carrière professionnelle, art. 99-107

Ce texte a subi de telles modifications qu'il n'en subsiste que le cadre.

ndlr: pour la coordination officieuse en langue allemande des art. 99 à 144, 173 et 176 de la loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales, ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner