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10.07.1984 Loi rel. à l'application de l'art. 1409 du C.Jud. aux traitements et allocations payés à certains agents des services publics

Pour l'application de l'article 1409 du Code judiciaire, sont considérés comme se rapportant à des mois civils différents le paiement du traitement du mois de janvier et le paiement de celui du mois de décembre lorsque ce dernier a lieu le premier ...
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