| 16.07.1993 AR mod. AR 14.10.1983 portant exécution de l'art. 10bis de l'AR n° 50 du 24.10.1967 rel. à la pension de retraite et des survie des travailleurs salariés |
- WILLOCKX Freddy - Min. des Pensions,
- n° inforum
- 45857
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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