| 22.10.1992 AR rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 14.05.1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 46006
- essence
Toutes les conventions collectives de travail (CCT), conclues au sein de la commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, qui sont encore en vigueur en date du 21.12.1991, sont d'application aux services qui rel&egr ...
- type de document
- Arrêté Royal
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