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22.10.1992 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 14.05.1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, mod. la convention collective de travail du 07.06.1991 mod. la convention collective de travail du 22.09.1978 fixant une prime de fin d'année

Cette convention collective de travail (CCT) rend applicable la prime de fin d'année aux services des aides familiales et des aides seniors subventionnés par la Communauté française, la Communauté ...

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