| 16.03.1989 AERW d'exécution du Chapitre II du Titre III de la loi-programme du 30.12.1988 |
- ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
HISMANS Edgard - Min. chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature, des Zonings industriels et de l'Emploi pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 46040
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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