05.11.1992 Déc. mod. Déc. 20.07.1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

signataire
LIENARD Albert - Min. du Développement technologique et de l'Emploi pour la Région wallonne,
et al.
n° inforum
46048
essence
...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner