05.11.1992 Déc. mod. Déc. 20.07.1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes
Une part de la dotation générale annuelle définie à l'art. 1er constitue le fonds spécial de l'aide sociale et est répartie entre les centres publics d'aide sociale de la Région wallonne par les Communautés française et germanophone selon les ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner