26.11.1992 Déc. mod. Déc. 21.12.1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

signataire
SPITAELS Guy - Président de l'Exécutif et Min. chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
46355
essence
...
type de document
Décret
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