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28.12.1992 Loi mod. le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Cette loi comporte une refonte importante du Code de la TVA dans la perspective du Marché unique. Les arrêtés d'application de la loi sont également parus dans le Moniteur du 31.12.1992, mais dans la quatrième édition. L'art. 65 de cette loi ...
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