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28.12.1992 Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses - art. 28 par. 5

L'impôt des non-résidents établi pour l'exercice d'imposition conformément aux par. par. 2 à 4 du présent article est augmenté de 6 centimes additionnels au profit de l'Etat, qui sont calculés suivant les modalités fiscées à l'art. 353 du Code ...
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