31.12.1992 Loi mod. les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20.02.1980

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
46705
essence
...
type de document
Loi
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