30.12.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Affaires sociales, Adaptation de certaines dispositions légales suite à la modification de la réglementation en matière de chômage, art. 38 - 43

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
46743
essence
...
type de document
Loi
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