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30.12.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Affaires sociales, Conditions auxquelles les laboratoires de biologie clinique doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie, art. 44 - 45

L'art. 3, par. 4 de l'AR n° 143 du 30.12.1982, est remplacé par une nouvelle disposition qui impose une série d'interdictions, d'obligations et d'incompatibilités qui, tenant compte de la spécificité du Statut des laboratoires de biologie clinique ...
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