30.12.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Affaires sociales, Modifications de la Loi 27.02.1987 rel. aux allocations aux handicapés, art. 46 - 53

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
46751
essence
...
type de document
Loi
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