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30.12.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Pensions, Dispositions concernant le régime de pension des travailleurs salariés, Sanctions en matière de contrôle sur l'exercice du travail autorisé, art. 69 - 70

L'art. 54 de la loi-programme du 26.06.1992 prévoyait l'obligation de déclarer l'occupation d'un pensionné et sanctionnait le non-respect de cette obligation. Les art. 68 et 69 de cette loi-ci assouplissent la procédure des sanctions en confiant à ...
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