30.12.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Pensions, Dispositions concernant le régime de pension des travailleurs salariés, Sanctions en matière de contrôle sur l'exercice du travail autorisé, art. 69 - 70

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
46760
essence
...
type de document
Loi
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