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30.12.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Pensions, Dispositions concernant le revenu garanti aux personnes âgées, art. 73

L'octroi d'une allocation de chauffage forfaitaire à tous les bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées (art. 22bis ajouté à la loi du 01.04.1969 instaurant un revenu garanti aux personnes âgées).

ndlr: Pour la traduction officielle ...

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