30.12.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Pensions, Dispositions relatives au régime commun des pensions des administrations locales, art. 74 - 77
L'art. 74, qui modifie l'art. 161, al. 3 NLC (doc. n° 9766), réaffilie, à partir du 01.01.1993 les intercommunales chargées de la gestion des hôpitaux qui au 31.12.1992 ne sont plus affiliés au régime de pension commun des pouvoirs locaux.
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