| *30.12.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Santé publique, Dispositions relatives à l'aide sociale accordée aux candidats réfugiés et aux personnes en séjour illégal, Modifications de la Loi 08.07.1976 (...) CPAS, art. 151 - 153 |
- DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
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- ...
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- Loi
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