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30.12.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Pensions, Dispositions relatives à l'activité autorisée des pensionnés du secteur public, art. 78 - 82

Le cumul d'une pension de retraite du secteur public avec une activité professionnelle est régi par l'AR 13.04.1982 portant exécution de l'art. 11 de la loi-programme du 02.04.1981, tandis que le cumul d'une pension de survie du secteur public avec ...
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