| 24.12.1992 Ordonnance portant approbation de la convention du 17.09.1992 entre l'Agglomération de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale |
- PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
- n° inforum
- 47135
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- type de document
- Ordonnance
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