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24.12.1992 Ordonnance portant approbation de la convention du 17.09.1992 entre l'Agglomération de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale

Par son arrêt n° 39203 (voir document 42189) prononcé le 09.04.1992, le Conseil d'Etat a annulé le règlement du 31.05.1990 de l'Agglomeration bruxelloise instaurant une taxe de propreté et de sécurité urbaines. Les taxes perçues en vertu du ...
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