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01.08.1985 Loi portant des mesures fiscales et autres, Mesures en faveur de l'emploi dans le secteur public, art. 22

L'art. 6bis, al. 2, de l'AR n° 180 du 30.12.1982 portant certaines mesures en matière de modération des revenus, y inséré par l'art. 44 de la loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales, est complété de sorte que les ...
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