26.11.1992 AERW fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne

signataire
BAUDSON André - Min. des Transports pour la Région wallonne,
n° inforum
47407
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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