| 07.12.1992 AR réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation rel. aux allocations aux handicapés |
- ONKELINX Laurette - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
- n° inforum
- 47481
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner