17.12.1992 AR réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation rel. aux allocations familiales pour travailleurs salariés et aux prestations familiales garanties

signataire
MOUREAUX Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
47490
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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