*31.12.1992 AR réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par l'Office national des pensions et mod. certaines dispositions rel. aux pensions des travailleurs salariés, au revenu garanti aux personnes âgées (...)

signataire
WILLOCKX Freddy - Min. des Pensions,
n° inforum
47499
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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