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18.03.1999 AR portant exécution de l'art. 22bis de la loi du 01.04.1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

L'allocation spéciale forfaitaire de chauffage est accordée aux personnes qui, pour le mois de février, bénéficient du paiement du revenu garanti aux personnes âgées.
Cette allocation est payée d'office par l'Office national des pensions en ...
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