27.11.1992 AM mod. l'AM du 12.07.1983 portant classification fonctionnelle etéconomique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale

signataire
ONKELINX Laurette - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
47761
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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