| 21.01.1993 AR en exécution de l'art. 32 de la Loi 12.01.1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire |
- ONKELINX Laurette - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 48047
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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